Autorité gestionnaire accordant l’autorisation : Commune de Barbâtre

 

Contexte :

La Commune de Barbâtre a reçu une demande d’occupation de sa toiture communale, constituant manifestation d’intérêt spontanée, au sens des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Conformément à l’article L.2122-1-4 du CGPPP, lorsqu’une demande d'occupation privative du domaine public en vue d'une activité économiques est formulée, la collectivité procède à une publicité préalable afin de s’assurer de permettre l’expression d’éventuelles manifestations d’intérêt concurrentes.

 

Objet :

Mise à disposition de la toiture du Centre Technique Municipal en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque permettant de répondre aux enjeux de transition énergétique.

 

Lieu d’exécution :

Centre Technique Municipal – ZA la Gaudinière – 28 Rue des Champs 85 630 BARBATRE

 

Caractéristiques principales :

• Surface exploitable estimée à 364 m²
• Puissance maximale envisageable : environ 85 kWc

 

Cadre juridique :

L’occupation donnera lieu à la conclusion d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, assortie d’une redevance.

Cette occupation est :

• Précaire et révocable,
• Non constitutive de droits réels,
• Accordée pour un usage privatif du domaine public en vue d’une activité économique.

 

Durée de l’autorisation

Durée envisagée : 25 ans + 5 ans en options à compter de la mise en service de l’installation. Les candidats devront justifier la durée sollicitée au regard des besoins d’amortissement des investissements qu’ils prévoient de réaliser.

 

Conditions d’occupation :

Les investissements, études, raccordement, exploitation, maintenance et assurances sont intégralement à la charge de l’occupant autorisé.

 

Contenu attendu des manifestations d’intérêt concurrentes :

Les porteurs de projet doivent transmettre :

• Une note de présentation de l’opérateur (références, capacités professionnelles, techniques et financières),
• Un dossier de présentation du projet (dimensionnement, technologie, modèle économique)
• Un projet de convention d’AOT incluant notamment les modalités financières proposées (redevance d’occupation).

Critères de sélection :

• Contribution à la transition énergétique (50%) : performance environnementale, production attendue, durabilité
• Qualité technique et opérationnelle de la proposition (40%) : fiabilité du montage, modalités d’exploitation/maintenance, garanties, intégration architecturale
• Conditions financières et niveau de redevance d’occupation (10%).

 

Délais et modalités de réponse :

Les manifestations d’intérêt concurrentes doivent être :

• Envoyées ou déposées à :

Mairie de Barbâtre Rue de l’Eglise 85 630 BARBATRE avec la mention « Manifestation d’intérêt concurrente – projet photovoltaïque ».

• Avant le : 09/01/2026 à 12h

 

Contact et demandes de renseignements :

Mairie de Barbâtre

Dylan SINNEMA – Directeur des Services Techniques - dst@barbatre.fr – 06 76 32 25 50

 

Publication :

Le présent avis de publicité est affiché en Mairie, publié sur le site internet communal et relayé dans la presse locale

 

Précisions utiles :

• Cet avis ne constitue pas un engagement contractuel de la collectivité.
• La commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite, d’interrompre la procédure ou de modifier le contenu du projet.
• Les informations transmises seront traitées exclusivement dans le cadre de l’analyse des candidatures, conformément au RGPD.